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 Proposition de loi pour abolir la chasse à courre en France

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MessageSujet: Proposition de loi pour abolir la chasse à courre en France   Mar 13 Sep - 1:30



http://www.antichasse.com/mailings_new/loi_chasseacourre.htm


DU NOUVEAU AU GOUVERNEMENT !!!

Nos courriers répétés au Ministères, aux députés ont-ils donc été bien lus ?
Nos luttes sur l’Oise en particulier contre la chasse à courre, le soutien des habitants de toute la Picardie a fait de l’effet. Merci aussi à la presse qui a relaté les faits et tenu compte des efforts du RAC.
Nous avons renouvelé notre volonté de faire abolir la chasse à courre lorsque nous avons été reçus très correctement au Ministère de l’Ecologie le mercredi 31 août dernier où nous avons senti que nos arguments n’étaient pas totalement inconnus.

En effet une proposition de loi a été présentée par des députés : MM. Jean MARSAUDON, Jean-Claude ABRIOUX, Alain FERRY, François GROSDIDIER, Edouard JACQUE, Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, MM. Patrick LABAUNE, Gérard LÉONARD, Lionel LUCA, Mmes Muriel MARLAND-MILITELLO, Henriette MARTINEZ, MM. Pierre MICAUX, Marc REYMANN, Jean-Marc ROUBAUD et Daniel SPAGNOU


EXPOSÉ DES MOTIFS

Après l'Allemagne il y a déjà plus de 40 ans, la Belgique en 1995, l'Ecosse en 2002, l'Angleterre et le Pays de Galles viennent à leur tour d'interdire la chasse à courre sur leur territoire. En France, cette pratique d'un autre temps est toujours autorisée du 15 septembre au 31 mars.

La chasse à courre permet à quelques 400 équipages, nantis de 17 000 chiens et 6 000 chevaux, d'aller chasser le cerf, le chevreuil, le sanglier ou, plus modestement, le renard, le lièvre ou le lapin, sans pour autant participer à la régulation des espèces puisque le nombre des bêtes tuées par chasse à courre est infime par rapport au nombre d'animaux abattus dans une saison de chasse (1 300 cerfs sur 36 000 tués pendant la saison 2002-2003,
800 chevreuils sur 460 000, 400 sangliers sur 440 000 et environ 400 renards et 650 lièvres). Ce n'est donc pas tant la quantité des animaux tués qui est révoltante que la manière dont ils sont chassés.

Est-il nécessaire de décrire la souffrance de l'animal poursuivi pendant plusieurs heures, épuisé, rattrapé et mis à terre par les chiens, achevé sans ménagement et donné en pâture à la meute lors de la curée ? Est-il utile d'évoquer ce « droit de suite » au nom duquel les équipages se permettent d'aller traquer et abattre leur gibier jusque dans les propriétés privées ?

En France, la chasse à courre ne répond donc pas à des nécessités écologiques et elle ne répond pas davantage à des traditions populaires ancestrales. Elle n'est qu'un jeu barbare pratiqué par quelques initiés.
Pourtant, leur nombre est en constante augmentation ; non pas que ce « sport » se soit démocratisé, bien au contraire, mais cette pratique étant à présent interdite dans de nombreux pays voisins, ce sont des équipages étrangers, anglais notamment, qui viennent dans nos campagnes pour chasser à courre.

Il est temps que notre pays se dote d'une législation visant à interdire la chasse à courre, progressivement afin d'éviter que les chiens, devenus inutiles, soient conduits à l'euthanasie ou abandonnés.
PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. - L'article L. 424-4 du code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2006, il n'est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l'exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »

II. - Les dispositions du 1° du I entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012, date à partir de laquelle la pratique de la chasse à courre sera interdite sur l'ensemble du territoire français.

Article 2

La pratique de la chasse à courre, à cor et à cri sans détention d'une attestation délivrée dans des conditions fixées par voie réglementaire, est punie d'une contravention de cinquième classe. »

Vous pouvez remercier ces députés qui méritent des encouragements en leur envoyant un petit mot à:

Assemblée Nationale
26 rue de l’Université
75355 PARIS 07 SP

Vous pouvez écrire aussi à chacun de vos députés en leur demandant de se joindre à cette proposition de loi.
Voici où vous pouvez trouver les adresses électroniques de certains députés de votre secteur:

http://www.udf.org/connaitre/deputes.html

http://www.deputes-socialistes.fr/

Vous pouvez aussi aller sur le site: http://www.assemblee-nationale.fr/12/tribun/comm3.asp


L'avis du RAC: la chasse à courre pourrait être abolie immédiatement.
Certes, nous ne souhaitons pas que les chiens de meute soient abattus. mais nous savons que les propriétaires de meutes ont tout à fait les moyens financiers d’entretenir ces chiens qui ne leur servent qu’à jouer. De plus, nous doutons que les équipages se contentent de meutes incomplètes en nombre les dernières années autorisées: les chiens qui ne seront plus aptes à chasser en raison de leur âge par exemple, seront remplacés jusqu'aux dernières chasses. Le problème des abandons ou de l'euthanasie n'est donc que reporté.

Quand les députés proposent l’abolition de la chasse à courre dès janvier 2012, c’est selon cette conception:

- Pour avoir une nouvelle meute, il faut, en France, la délivrance d’une autorisation, quelle que soit la nationalité de l’équipage. Cette autorisation est donnée par le directeur départemental de l’agriculture. Cette autorisation relate les caractéristiques de l’équipage ainsi que le nom et l’adresse du responsable.

- Les équipages qui sollicitent cette autorisation pour la première fois ne se la voient délivrée que pour un an ; si les aptitudes de cette jeune meute sont reconnues, l’autorisation est reconduite et durera six ans. Celles qui ont été accordées par exemple en janvier 2005 auront le droit d’exister jusqu’au 31 décembre 2011.

- Pour les meutes déjà confirmées, il leur reste donc deux ou quatre ou encore cinq années d’autorisation.

Les députés qui ont proposé ce projet de loi ont écrit dans leur article 2

« A compter du 1er janvier 2006, il n'est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l'exercice de la chasse à courre, à cor et à cri. »

Pour résumer : les anciens équipages peuvent continuer jusqu’au bout de leur autorisation, et ce sera fini pour 2012.

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Vous pouvez adhérer au RAC (Rassemblement Anti Chasse) : c’est cinq euros par an + une enveloppe timbrée avec votre adresse :
RAC
Boîte Postale 20
25270 LEVIER.
Vous recevrez plusieurs petits Bulletins informatifs. (indiquez votre adresse Internet si vous en avez)

http://www.antichasse.com [/img]
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