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 Morsures de chiens fichées

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Arkana
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MessageSujet: Morsures de chiens fichées   Dim 24 Fév - 3:05

http://www.dhnet.be/infos/societe/article/199169/morsures-de-chiens-fichees.html

Morsures de chiens fichées (21/02/2008)

Les maîtres de ces toutous agressifs pourraient se voir privés d'animaux définitivement et punis plus sévèrement

BRUXELLES Sans informations sur les maîtres des chiens agressifs, les bourgmestres peuvent difficilement sanctionner ceux qui sont responsables des blessures causées par leurs toutous. C'est pour pallier cette situation que la députée Katrien Schryvers et ses collègues du CD & V viennent de déposer une proposition de loi visant à créer une banque de données relative aux accidents par morsure de chiens. Objectif : permettre aux bourgmestres d'imposer des mesures, en concertation avec un vétérinaire, aux maîtres responsables. "Notre proposition veut rompre avec l'idée selon laquelle seules certaines races peuvent être dangereuses. D'après les scientifiques, la race mais aussi l'éducation et les facteurs externes peuvent être déterminants pour le comportement des animaux. Il n'existe pour l'instant aucune législation en la matière au niveau fédéral, seules les communes peuvent prendre des initiatives pour le territoire qui est de leur ressort. Il s'ensuit une insécurité juridique pour les citoyens. Avec la banque de données des accidents par morsure, les informations seront communiquées au bourgmestre de la commune où l'accident a eu lieu, lequel pourra imposer des mesures significatives, en concertation avec un expert vétérinaire", commente la députée CD & V Katrien Schryvers.

Et la proposition de loi prévoit également des sanctions pénales à l'encontre des maîtres qui ne respecteraient pas ces mesures. Mesures parmi lesquelles une surveillance du chien par un expert vétérinaire durant une période définie par le bourgmestre pourra ainsi être imposée. Le bourgmestre pourra également interdire au propriétaire de l'animal qui s'est montré agressif, de posséder un chien pendant une période déterminée. Au niveau pénal, le propriétaire du chien qui ne respecterait pas ces mesures pourrait ainsi se voir puni d'une amende de 100 à 500 €. Le tribunal pourra également imposer au détenteur du chien l'interdiction de posséder un chien à titre définitif ou temporaire. Le bourgmestre, lui, pourra également, si cette proposition aboutit, ordonner la saisie de l'animal.

Nawal Bensalem

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