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 Loi qui interdit d'interdire les animaux dans les logements

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Arkana
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MessageSujet: Loi qui interdit d'interdire les animaux dans les logements   Sam 20 Aoû - 1:08

Un propriétaire vous refuse un appartement ou une maison parce que vous avez un animal? Ne vous laissez pas faire, la loi est de votre côté!!

Voici la loi qui interdit à un propriétaire d'interdire les animaux familiers :

Citation :
LOI N° 70-598 DU 9 JUILLET 1970

parue dans le JOURNAL OFFICIEL DU 10 JUILLET 1970

ARTICLE 10


" - est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier. Cette détention est toutefois subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci. "

Donc si le propriétaire met une clause dans le bail, elle est nulle et ne tiendrait pas devant un tribunal (sauf chiens de 1ère catégorie, bail après le 01/01/99).

Précisions : cette loi est applicable à l'ensemble des immeubles d'habitation, quel que soit le régime juridique de la location.

A NOTER : si le propriétaire ignore cette loi qui interdit à un propriétaire d'interdire les animaux familiers (ou s'il espère que vous ne connaîssez pas cette loi), il peut stipuler dans le contrat de bail que les animaux sont interdits. Pour éviter toute contestation par la suite, il est préférable au moment de la signature du bail de rayer cette stipulation du contrat et de signer en face de la rayure.

En conclusion :

* si vous avez déjà signé votre contrat de bail et que le propriétaire y a stipulé que les animaux sont interdits, sachez que devant un tribunal, vous allez forcément gagner puisque la loi est avec vous

* si vous n'avez pas encore signé votre contrat de bail, vérifiez bien que le propriétaire n'y a pas stipulé que les animaux sont interdits et, s'il l'a fait, rayez cette partie du contrat et signez en face de la rayure.

Source : http://pageperso.aol.fr/ceraite/AnimauxInterdits.html


Dernière édition par le Lun 27 Mar - 15:48, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Loi qui interdit d'interdire les animaux dans les logements   Ven 16 Déc - 7:33

oui c'est exacte, sur le site du refuge "Animal Sans Logis" il y est inscrit cette loi et quelques bons conseils, aussi.
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Arkana
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MessageSujet: Re: Loi qui interdit d'interdire les animaux dans les logements   Lun 19 Déc - 3:28

Tu connais l'adresse de ce site?
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MessageSujet: Re: Loi qui interdit d'interdire les animaux dans les logements   Lun 19 Déc - 4:40

www.animal-sans-logis.be
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MessageSujet: Re: Loi qui interdit d'interdire les animaux dans les logements   Lun 19 Déc - 4:41

Dans la section "Chose et d'autre" tout en dessous sur la page d'acceuil
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MessageSujet: Re: Loi qui interdit d'interdire les animaux dans les logements   Aujourd'hui à 14:52

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